CONTRIBUTION AU DEBAT NATIONAL DU COLLECTIF MARS

06/03/2019

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I - LA FISCALITE ET LES DEPENSES PUBLIQUES

1. Refondre la CSG et de l’IRPP en les fusionnant et en améliorant leur progressivité

2. Créer un Emprunt finançant la Transition Ecologique et Solidaire : Pour contribuer au financement d’un nouveau dispositif de Plans à 5 ans de transition écologique et de progrès social, il pourrait être instauré un Emprunt civique de transition écologique.
Cet emprunt serait obligatoirement souscrit par un prélèvement de 3 % sur le montant de l’assurance vie et des livrets d’épargne détenus par les particuliers.
Il serait remboursable à 7 ans avec un remboursement bonifié d’un intérêt de 2 % calculé sur la durée du prêt.
Les prélèvements et les remboursements seraient assurés par l’administration fiscale. Celle-ci, et donc l’État, doterait en conséquence la Caisse des Dépôts en charge de financer les établissements de crédit respectant un cahier des charges définis par la loi instaurant ledit emprunt.
Ce cahier des charges prévoirait l’obtention de prêts pour les investissements tant des particuliers que des entreprises ou collectivités publiques destinés principalement :

  • à l’achat de nouveaux véhicules électriques,
  • à la production ou auto-production d’énergies renouvelables,
  • à l’arrêt programmé de centrales nucléaires.

Les prêts aux particuliers seraient à taux zéro, les prêts aux entreprises et aux collectivités publiques s’établiraient au taux de 2 %.
Bien entendu, ce dispositif de prêts serait majoritairement régionalisé pour en rendre plus visible l’efficacité.
- Créer une nouvelle tranche d'Impôt sur le Revenu pour les plus hauts Revenus.
- Réduire la TVA sur les produits de première nécessité

3. Uniformiser progressivement les régimes sociaux des indépendants et autoentrepreneurs

II - LA TRANSITION ECOLOGIQUE

- Adoption par l'Etat d'une politique (Avec un premier Plan à cinq ans) d'accompagnement des entreprises comme des particuliers optant pour les énergies renouvelables. Et adapter les aides, la fiscalité aux entreprises réellement et uniquement productrices et distributrices d'énergies renouvelables. Parallèlement , mettre en place une " Tarification progressive de la consommation d’énergie". (Plus on consomme, plus le taux augmente, à partir d’un certain seuil).
- Adapter la production d’énergie ‘verte’ en fonction des terroirs, identifier les atouts naturels des territoires.
- Donner la priorité à l'agro-bio notamment en :
Réformant les chambres d’agriculture,
Encourageant financièrement et accompagnant techniquement les agriculteurs à se passer du Glysophate en les accompagnant pour mettre en oeuvre des solutions alternatives.
- Lancer auprès des Citoyennes, Citoyens un programme de sensibilisation pédagogique de "responsabilité" et d'accès aux solutions permettant de réduire le réchauffement climatique (avec un volet national et un volet régional).
Mais cela ne suffit pas : La transition Sociale doit accompagner la transition écologique :
- Conduire de manière équitable la transition énergétique
Une bonne image de la concertation souhaitable pour équilibrer les contraints de la baisse des consommations d’énergie et celle de la justice sociale est donnée par la proposition de la CFDT avec la perspective d’un « Grenelle du pouvoir de vivre » qui aurait l’avantage de mettre les salariés dans la boucle . Sous l’égide du Premier Ministre , le CESE et les CESR auraient la charge d’organiser ce « Grenelle « pendant un an avec une attention particulière aux questions d’ajustement domicile travail, particulièrement autour des métropoles et de diminution du cout du logement pour les ménages modestes .
Accéder à un niveau de vie décent peut sansdoute être en partie réalisé par un système de type revenu universel, ne serait-ce qu’en rationnalisant et coordonnant les aides sociales et en en étendant l’application . Mais les contraintes budgétaires peuvent rendre cet objectif difficile à atteindre . Mais , plus encore l’Etat n’est pas le seul acteur « mobilisable » . C’est pourquoi une démarche plus réaliste peut être celle d’un « plan partagé d ‘action sociale » pour permettre de :
-Mettre en place : « l’accès universel à un niveau de vie décent".
Un tel plan devrait être conçu et discuté entre l’Etat , les Collectivités territoriales et en particulier les organisations de l’Economie Sociale et Solidaire .Il devrait couvrir notamment les domaines essentiels de l’habitat , la santé , la dépendance, l’accès aux savoirs, l’insertion économique … Mais aussi l’accès au temps : familial, social, civique…

Exemples :
Partenariats Etat/Collectivités Territoriales, Locales/Coopératives d'Habitants, Associations Sociales pour développer un habitat coopératif , social accessible ; Partenariat Etat/Mutuelles pour développer un plan de Prévention et d'accompagnement pour les personnes à revenus modestes ; Partenariat Etat, collectivités Territoriales, Locales/Economie Sociale et Solidaire d'accès au maintien des personnes âgées à domicile…
Avec le souci d’articuler les interventions, dispositifs, de l’Etat, des Collectivité territoriales, des associations, coopératives, mutuelles...
Ceci ne retirant rien, au contraire, au fait que le gouvernement et le parlement divent adapter les politiques , fiscales, sociales, familiales , d’habitat social pour donner aux ménages en état de précarité, aux ménages modestes des moyens de vivre décemment. Y compris en mettant en oeuvre une véritable protection sociale tout au long de la vie.
- Répondre aux attentes des jeunes en termes d'emplois, activités :
Comment notamment les 200 000 (et plus) jeunes qui sortent chaque année sans aucune formation professionnelle du système scolaire peuvent ils occuper des emplois qualifiés ?. Comment mettre fin à l'attente d'emplois des jeunes qui sont eux qualifiés ?
Les petits boulots, les contrats courts, les emplois sous qualifiés... sont trop souvent les seules issues pour les uns ou les autres ; le chômage qui provoque des dommages psychologiques ,une rupture des liens sociaux ne
devrait être qu’un recours temporaire.
Il ne faut pas d'emblée écarter les solutions "temporaires" et avoir aussi de la considération et du respect pour les travaux "modestes" mais encore faut-il des mesures d’accompagnement pour compenser la fragilité ; à titre d’exemples et sans être exhaustif je citerai : la mobilité (permis de conduire), formation surtout, avantages sociaux qui existent dans les grandes entreprises mais ne sont pas courants dans les PME-PMI (voir et à vérifier complémentaire santé, chèques vacances , chèques repas etc…) L'urgence est , plus largement, de donner aux
jeunes l'espoir d'avoir une vie meilleure que celle de leurs parents. 

  • Convoquer une Conférence Nationale des Partenaires Sociaux et Associations et Représentats de Jeunes de moins de 35 ans (tirée au sort) portant sur l'accès aux emplois, les politiques salariales, les Contrats Durables…
  • Elaborer entre Partenaires Sociaux du Public comme du Privé une politique plus juste des salaires .

- Répondre aux attentes des cadres intermédiaires et indépendants :
La dégradation de la situation financière des professions indépendantes (agriculteurs, artisans, commerçants, professions intermédiaires) est passée inaperçue des radars depuis que le CERC a cessé d’établi régulièrement l’état de santé de ces catégories.
- Soit la Cour des Comptes, soit France stratégie devraient annuellement faire le point sur les revenus et les patrimoines professionnels de ces catégories socio professionnelle.
- Créer un fonds de prévoyance et de solidarité nationale, financé par un emprunt obligatoire alimenté par les deux déciles de revenu les plus élevés, devrait être dédié à l'insertion des jeunes et à l'appui des entrepreneurs indépendants.


III - DEMOCRATIE ET CITOYENNETE

Il faut "faciliter le retour des citoyennes et citoyens à la politique.
Il est urgent d'agir en ce sens devant la montée inquiétante de l'abstention depuis plusieurs années.
La constitutions doit permettre une représentation plus juste des classes sociales au Parlement.

Présidence de la République :
- Repasser la durée du mandat présidentiel à 7 ans (non immédiatement renouvelable) et limiter le droit de dissolution de l'Assemblée Nationale.

Composition du Parlement :
- Rendre la composition de l'Assemblée Nationale et du Sénat plus proche de la composition de la société française. Il est aberrant d’avoir 3% de députés issus de la classe des ouvriers et employés alors que cette classe représente presque 50% de la population active.
- Organiser des Assemblées temporaires Consultatives Représentatives de la Société sur des sujets précis dont tout ou une partie au moins pourrait être tirée au sort.
- Ou bien décider qu'une partie de l'Assemblée Nationale (par exemple 1/3) est composée de Citoyennes et Citoyens tirer au sort.
- Ou, au moins : faire du Conseil Economique, Social et Environnemental un Conseil Citoyen avec 1/3 ou 1/2 de membres tirés au sort, et en dotant ce Conseil d'un droit de proposition législatif auprès du Parlement dans des champs définis par la Constitution.

Démocratie Participative :
- Instaurer Un "droit Citoyen d’initiative de sessions extraordinaires du Parlement" devant traiter d’un objet précis.
Une telle initiative devant être signée par (par exemple) 700 000 citoyennes, citoyens.
- un "droit d’initiative référendaire Citoyen" d’une part national d’autre part local. Bien entendu pour éviter tout « dérapage » ou tout dangereux « retour en arrière » il faut que la Constitution détermine clairement le champs des thèmes pouvant être traités. Au plan national cela pourrait par exemple concerner : la protection sociale,
l’environnement, l’organisation des services publics ; au plan territorial, local cela ne pourrait bien
- sur déborder les champs d’action déjà définis pour chacune des collectivités concernées.
Dans tous les cas aucune initiative ne devrait pouvoir remettre en cause le préambule de la Constitution quitte à « renforcer » celui---ci. Un tel type d’initiative référendaire devrait être signée (là aussi par exemple par au moins 700 000 personnes au plan national et 10% de la population pour un référendum local). Il ne pourrait pas y
avoir au plan national plus de deux référendums citoyens pendant un quinquennat .La même limite devrait être fixées pour les référendums locaux pendant la durée de mandat des élues, élus.
Dans tous les cas le vote ne serait valable que si au moins 40% du corps électoral s'est rendu aux urnes.
- Mais il faut aussi que Citoyennes et Citoyens -"faisant ainsi Société"- puissent s’engager à participer à des projets d’intérêt général, social comme écologique. Ceci est particulièrement nécessaire au plan local, territorial, mais pas uniquement. Ceci pourrait prendre la forme de "Contrats Participatifs Citoyens" par exemple entre une collectivité locale et des citoyennes et citoyens souhaitant s’engager dans la réalisation d’un projet . Ceci serait Une façon de prolonger et en quelque sorte démultiplier la vie associative en donnant la possibilité à des collectifs de citoyenneset citoyens d’agir ensemble pour un projet et une durée déterminés.
- Instaurer l’élection au suffrage universel direct des membres des exécutifs qui pilotent les communautés de communes et les communautés d’agglomération. La croissance du rôle de ces nouvelles entités nécessite d'être accompagnée d'une réforme de ce type recréant plus de lien entre Citoyennes, Citoyens et élues, élus.
-Soumettre au-delà d’une certaine taille, les décisions qui relèvent de l’urbanisme commercial à une étude d’impact environnemental et social : ceci compte tenu conséquence pour la mobilité, pour l’offre commerciale en centre ville.
- Comptabiliser le vote blanc.


IV - L'ORGANISATION DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS

- Créer un dispositif de "planification prospective" (nationale et régionale) impliquant les exécutifs publics, les partenaires sociaux et les représentants de la ‘’société civile en intégrant bien-entendu l'utilisation de tous les outils digitaux permettant l'adaptabilité de ce dispositif.
- Faire faire un audit complet de la Dette Publique avant de voir ce qu'il faut maintenir, créer, transformer ou arrêter.
- Faire abandonner le principe que les Etats de l'UE ne peuvent emprunter à la Banque Centrale Européen.
- Créer un dispositif juridique condamnant les "démarches insurrectionnelles".

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